a) Introduction

Conformément à l'article 13 du règlement européen 679/2016 (ci-après, également dénommé «RGPD») et du décret législatif n° 196/2003, tel que modifié par le décret législatif n°  101/2018, il est précisé que les données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées par Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A. en tant que Responsable du traitement (ci-après, également dénommé le « Responsable ») et qui communique donc les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel.

b) Finalités du traitement

1. Finalités contractuelles et légales 
Les données à caractère personnel vous concernant seront traitées par Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A.  aux fins de la gestion de la procédure en lien avec le service que vous avez demandé (à savoir l'enregistrement du produit ou de la garantie ainsi que l'assistance lors des phases d'enregistrement du produit ou de la garantie). En outre, les données à caractère personnel seront traitées par Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A. pour d'autres finalités liées à des obligations légales et/ou réglementaires.

2. Finalités de marketing 
Si vous donnez votre consentement, vos données personnellesseront traitées par Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A.pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou de communication commerciale par le biais de méthodes de contact automatisées (e-mail, appels téléphoniques automatisés, sms, mms) et traditionnelles (courrier papier, téléphone avec opérateur).

c) Consentement au traitement des données et conséquences en cas de refus

L’octroi des données personnelles indiquées comme obligatoires dans les formulaires de collecte de données pour les finalités visées au paragraphe b),point 1 est nécessaire. Tout refus ou tout octroi d'informations incorrectes et/ou incomplètes empêchera Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A.de procéder à l'enregistrement du produit ou de la garantie ainsi que de vous accompagner dans les phases d'enregistrement du produit ou de la garantie. La fourniture de données personnelles qui ne sont pas indiquées comme obligatoires dans les formulaires de collecte de données est en revanche facultative.

La base juridique du traitement des données à caractère personnel visé au paragraphe b), point 1, est l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, conformément à l'article 6, lettre b, du RGPD, ainsi que pour remplir les obligations légales auxquelles le Responsable du traitement est soumis.

La fourniture de données personnelles aux fins visées au paragraphe b),point 2 est facultative et le Responsable du traitement ne poursuivra la finalité qu’après avoir obtenu une autorisation explicite de votre part. Tout refus ou tout octroi d'informations incorrectes et/ou incomplètes de votre part pourrait empêcher Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A. d’effectuer les activités y étant indiquées, mais ne l’empêchera pas de procéder à l'enregistrement du produit ou de la garantie ainsi que de vous accompagner dans les phases d'enregistrement du produit ou de la garantie.

Le traitement des données personnelles à cette fin nécessite votre consentement spécifique et éclairé conformément à l'article 6, let. a, du RGPD.

Dans tous les cas, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

d) Modalités de traitement et durées de conservation des données 

Vos données à caractère personnel seront traitées et stockées à la fois sur papier et à l'aide d'outils automatisés selon une logique strictement liée aux finalités susmentionnées et, quoi qu’il en soit, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

Vos données personnelles traitées aux fins contractuelles et légales visées au paragraphe b) point 1. seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, dans tous les cas, dans le respect des délais indiqués par les lois et règlements applicables.

Les données à caractère personnel traitées à des fins de marketing telles que visées au paragraphe b),point 2.   seront conservées jusqu'à ce que vous demandiez le retrait du consentement donné pour poursuivre l'objet susmentionné, et en tout état de cause au plus tard 24 mois à compter de la date d'inscription.

Passé ce délai, les données seront supprimées ou rendues anonymes.

e) Portée de la communication, transfert à l'étranger et diffusion des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel sera effectué par le personnel interne du Responsable en tant que Personnes désignées[1]du traitement. En outre, le traitement pourra être effectué par la société de confiance du Responsable du traitement en tant que sous-traitants du traitement, désignés conformément à l'article 28 du RGPD.

Leur liste est constamment mise à jour et peut être fournie, sur demande, en envoyant une communication à l'adresse ci-dessous ou un e-mail à :privacy@beretta.com

Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas divulguées.

f) Droits de la personne concernée 

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement européen 2016/679, en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d'obtenir auprès du responsable du traitement la rectification, l'intégration ou l'effacement (dit droit à l'oubli) de vos données personnelles ; le droit d'obtenir la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données, le droit de s'opposer au traitement des données personnelles, y compris le profilage et enfin, le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Responsable du traitement en envoyant une communication écrite à l'adresse ci-dessous ou un e-mail à : privacy@beretta.com.

g) Responsable du traitement 

 Data Controller and Data Protection Officer (DPO)

The Controller is: Fabbrica d’Armi Pietro Beretta S.p.A., Via Pietro Beretta, 18, 25063 Gardone Val Trompia (Brescia). You can contact the Data Controller at any time by sending an email to privacy@beretta.com

The Data Controller has appointed a Personal Data Protection Officer (also "DPO") who can be contacted at the e-mail address:  dpo.fda@beretta.com.